Table des frais de médiation des affaires du Comité d’arbitrage de Beijing

(adoptée par la 1ère sessions du 5ème Comité d’arbitrage de Beijing, entrée en vigueur à partir du 20 septembre 2007)

La partie demandant à notre comité une procédure de médiation doit payer des frais de médiation selon les tarifs établis du Comité d’arbitrage de Beijing. Les frais de médiation comprennent : les frais d’inscription, les frais de gestion quotidienne et la rémunération du médiateur.

1. Frais d’inscription

La partie demandant une procédure de mediation, doit s’acquitter des frais d'inscription de cinq cent yuan (RMB, ci-dessous idem). Ces frais ne sont pas remboursables.

2. Frais de gestion quotidienne

1. Les frais de gestion quotidienne comprennent : les frais de service du personnel, les frais de la poste, les frais de communication, les frais d’utilisation du local, les frais d'utilisation du matériel de bureau ainsi que les frais dépensés pour la médiation.

3. Rémunération du médiateur

1. Les tarifs ci-dessus correspondent à la rémuneration d’un médiateur. Si la partie opte pour deux ou plus de deux médiateurs, le calcul est multiplié selon le nombre de personne.

2. Si le montant en litige n’est pas déterminé, le Comité d’arbitrag de Beijing et le médiateur se consultent pour déterminer le montant applicable.

3. Si la partie s’est entendue avec le médiateur en ce qui concerne sa rémunération, c’est le tarif convenu qui s’applique. Si la rémunération du médiateur est comptabilisé par heure, le tarif horaire est proposé par le médiateur, pour la méthode de calcul il peut être fait référence à l’annexe «Contenu et méthode de calcul de la rémunération du médiateur à l’heure» .

4. Les taxes et les impôts en dehors des impôts sur revenu du médiateur, tels que les taxes d’exploitation, les taxes de construction urbaine, les taxes additionnelles de l’éducation, les impôts sur bénéfice d’entreprise, etc sont pris en charge par la partie.

4. Remboursement des frais

En cas de médiation non réussie, la partie dépassant les 5,000 yuan de frais de gestion versée par la partie sera remboursée par le Comité d’arbitrage de Beijing à concurrence de 50%.

Annexe 1

Article I Le temps de travail du médiateur comprend：
　　（1）Temps d'entretien par téléphone du médiateur avec une partie ou deux parties, temps de réunion de médiation；
　　（2）Temps de l’étude de l’affaire；
　　（3）Temps de rédaction du projet de médiation；
　　（4）Temps du médiateur sur la route pour aller au lieu de médiation.
　　Si le temps travail du médiateur est inférieur à30 minutes, un temps d’une demi-heure sera comptabilisé; si le temps de travail est supérieur à 30 minutes et inférieur àune heure, un temps d’une heure sera comptabilisé.
　　Article II Après que le médiateur a été choisi ou désigné, il doit présenter un plan de travail au Comité d’arbitrage de Beijing, expliquant le temps nécessaire à la médiation et le critère de rémunération à l’heure ainsi que le montant de rémunération estimé. Le Comité d’arbitrage de Beijing perçoit la rémunération auprès de la partie en fonction de l’estimation du médiateur et du tarif défini par la «Méthode de tarification de médiation du Comité d’arbitrage de Beijing». 
　　Article III Au cours de la médiation, le médiateur doit faire une liste quotidienne de son travail, la liste doit contenir le contenu du travail et le nombre d’heures à comptabiliser. Il doit l’envoyer directement aux deux parties et en soumettre un exemplaire au Comité d’arbitrage de Beijing comme base de perception des frais. Si la partie fait objection à la liste, le Comité d’arbitrage de Beijing coordonne. En cas d’échec de coordination, le Comité d’arbitrage de Beijing détermine le montant à percevoir.
　　Article IV Si le montant versé par la partie n’est pas suffisant pour couvrir le montant réel, le médiateur doit présenter une liste du budget supplémentaire au Comité d’arbitrage de Beijing. Le Comité d’arbitrage de Beijing perçoit la rémunération auprès de la partie selon l’estimation supplémentaire du médiateur et le tarif défini par la «Table des frais de médiation du Comité d’arbitrage de Beijing». Si l’intéressé ne paie pas, la procédure de médiation prend fin.
　　Article V Quand la procédure de médiation prend fin, le médiateur doit présenter le bilan au Comité d’arbitrage de Beijing, le bilan doit contenir le contenu de la médiation, le nombre d’heures de travail comptabilisées et le montant final de la rémunération.
Article VI Après vérification par le Comité d’arbitrage de Beijing du bilan présenté par le médiateur, le Comité d’arbitrage de Beijing verse la rémuneration au médiateur.

Annexe 2

Tableau de comparaison des frais des affaires de médiation et des affaires d’arbitrage

1. Frais de gestion quotidienne des affaires de médiation

2. Rémunération du médiateur dans les affaires de médiation