Les documents à soumettre pour l’enregistrement de la demande d’arbitrage

1. La demande d’arbitrage écrite

→ elle doit être signée par la demanderesse lorsqu’elle est une personne physique

→ elle doit être scellée par la demanderesse lorsqu’elle est une personne morale ou une autre organisation

2. Le compromis arbitral ou le contrat contenant la clause compromissoire

→ l’original est nécessaire pour la vérification

3. La pièce d’identification de la demanderesse

→ la demanderesse fournit sa carte d’identité ou une autre pièce de son identification lorsqu’elle est une personne physique

→ la demanderesse fournit sa licence ou le document approuvant son établissement ainsi que l’attestation de la qualité de son représentant légal ou de sa personne en charge lorsque la demanderesse est une personne morale ou une autre organisation

4. La procuration

→ La procuration doit définir précisément les questions confiées et l’étendue de l’autorité du (des) représentant(s), signée ou scellée par le représenté, et indiquer la date de l’autorisation.

5. Les éléments de preuves

→ une liste des éléments de preuve doit être fournie, et tous les éléments de preuve doivent être numérotés

6. Autres documents que les parties considèrent nécessaires à fournir

1.Les documents précités doivent être soumis en cinq exemplaires lorsque la procédure normale d’arbitrage s’applique ; lorsque la procédure sommaire d’arbitrage s’applique au différend dont le montant en litige est moins d’un million, les documents précités doivent être soumis en trois exemplaires ; s'il y a plus de deux parties, des exemplaires supplémentaires doivent être fournis en conséquence.

2.Les documents précités doivent être préparés avec les papiers de formule A4.

3.Parmi les documents précités, la demande d’arbitrage écrite, l’attestation de la qualité du représentant légal ou de la personne en charge, la procuration et la liste des éléments de preuve peuvent être préparés en utilisant les modèles des documents fournis par la Commission d’arbitrage de Beijing (tapez sur ‘documents arbitraux’).

4.Pour les informations plus détaillées, veuillez consulter le Règlement d’arbitrage de la Commission d’arbitrage de Beijing et les dispositions légales pertinentes.