Règles d'éthique des arbitres de la Commission d'arbitrage de Beijing

(révisées et adoptées à la 5ème  Session de la 4ème  Commission d'arbitrage de Beijing le 14 août 2006, et entrées en vigueur le 1er septembre 2006)

　　Ces règles d'éthique sont établies pour promouvoir le développement de l'arbitrage et de contrôler la conduite des arbitres.

Ces règles d'éthique sont les normes d'éthique directrices pour les arbitres et ne font pas partie du "Règlement d'arbitrage de la Commission d'arbitrage de Beijing» (ci-après dénommé "Règlement d'arbitrage»)

　　L’arbitre doit trancher les litiges des parties de manière équitable, impartiale, diligente et efficace.

　　L’arbitre doit agir avec honnêteté et crédibilité, et ne doit accepter la nomination par les parties ou par le Président de la Commission d'arbitrage de Beijing (ci-après dénommé "CAB") (ci-après dénommé "Accepter une désignation") que s'il est pleinement sûr qu’il répond aux exigences suivantes:

1. il est capable d’effectuer les fonctions sans parti pris;

2. il a les connaissances, les expériences et la capacité nécessaires pour trancher les litiges;

3. il est capable de fournir le temps et l'énergie suffisant pour trancher le litige dans le délai prescrit par le Règlement d'arbitrage et les "Certaines dispositions de la Commission d'arbitrage de Beijing sur l'amélioration de l'efficacité d'arbitrage" (ci-après dénommé "certaines dispositions");

4. le nombre des procédures pendantes auxquelles il participe est moins de dix.

　　C’est une violation des règles d’éthique des arbitres qu’un arbitre contacter une partie ou les parties dans le but de solliciter leurs désignations de lui-même.

　　En acceptant une nomination, un arbitre est tenu de révéler par écrit tous les faits ou les circonstances qui peuvent donner lieu à des doutes légitimes sur son impartialité ou sur son indépendance, y compris notamment:

　　1. il est une des parties au litige ou un représentant d’une partie, ou il est un parent proche d'une partie ou d’un représentant d’une partie;

　　2. il a des intérêts personnels dans le litige;

　　3. il a déjà fourni des conseils sur le litige antérieurement;

　　4. il a discuté le différend en privé avec une partie ou le représentant d’une partie, ou il a accepté une invitation, un don ou autres prestations de la part d'une partie ou d’un représentant d’une partie;

　　5. il a recommandé ou présenter un représentant à une partie pour ce litige;

　　6. il a agi à titre de témoin, expert, enquêteur, avocat de la défense ou représentant dans ce litige ou dans les litiges relatifs;

　　7. il est un collègue, agent, employé, employeur, conseiller d'une partie ou d’un représentant d’une partie;

　　8. il a des droits, des obligations ou d'autres intérêts communs avec une partie ou un représentant d’une partie;

　　9. il est un co-arbitre d’une partie ou d’un représentant d’une partie dans une autre procédure d'arbitrage simultanée, ou dans le cas de l’arbitre-président, il a été nommé arbitre par une partie il y a moins de deux ans dans une autre procédure d’arbitrage;

　　10. il a une relation amicale étroite avec une partie ou un représentant d’une partie ou porte la rancune contre une partie ou un représentant d’une partie;

　　11. toute autre circonstance qui peut affecter la conduite impartiale de l'arbitrage.

　　Si au cours de l'arbitrage de nouvelles circonstances qui peuvent soulever de tels doutes ont eu lieu, un arbitre doit continuer à accomplir son devoir de révélation. Un arbitre est réputé avoir violé les présentes règles d’éthique lorsqu’il n’a pas accompli ce devoir de révélation, même si le fait qu’il n’a pas révélé ne constitue pas une circonstance causant son inaptitude pour être nommé arbitre.

　　Au cours de l'arbitrage, un arbitre doit traiter les parties de manière égale et impartiale et éviter toute parole ou tout acte qui peut donner l'impression de partialité ou de parti pris.

Au cours de l'arbitrage, un arbitre doit être patient et courtois envers les parties, les représentants des parties, les témoins, les experts et les autres participants à la procédure, et il doit se comporter avec la bienséance.

　　Un arbitre ne doit pas accepter l’invitation, le don ou les autres prestations directement ou indirectement de la part d'une partie ou d’un représentant d’une partie.

　　Au cours de l'arbitrage, un arbitre ne doit ni recevoir privément une partie ou un représentant d’une partie ni accepter l’élément de preuve présenté par une partie ou un représentant d’une partie ; un arbitre ne doit pas discuter le cas, directement ou indirectement(y compris notamment la conversation, téléphone, lettre, télécopie, télex et courrier électronique), avec une partie ou un représentant d’une partie en l'absence de l'autre partie.

Au cours de la médiation, le tribunal arbitral doit examiner attentivement la décision de permettre à un arbitre de s’entretenir avec une partie ou un représentant d’une partie en l'absence de l'autre partie. Lorsque le tribunal arbitral a décidé d’envoyer un arbitre à s’entretenir avec une partie ou un représentant d’une partie en l'absence de l'autre partie, un secrétaire doit être présent et l'autre partie doit en être notifiée.

　　Un arbitre ne doit pas agir en qualité de représentant dans tout cas d’arbitrage de la Commission d’arbitrage de Beijing (y compris la demande d'annulation ou de non-exécution d'une sentence arbitrale rendue par la Commission). Un arbitre ne doit ni se renseigner sur le cas d’arbitrage ni offrir l’invitation, le don ou d'autres prestations à (aux) membre(s) du tribunal arbitral ou au secrétaire au nom de quelqu'un d'autre.

　　Un arbitre doit s'acquitter de toutes ses tâches consciencieusement et avec diligence et conclure rapidement dans la mesure du possible la procédure dans le délai prescrit.

　　Un arbitre tranche le litige indépendantement et ne doit pas permettre à tout intérêt personnel ou à la pression de l'extérieur d'affecter l'impartialité de la sentence arbitrale.

　　Un arbitre doit remplir loyalement son devoir de maintenir la confidentialité et ne doit divulguer ni son point de vue ni la délibération du tribunal arbitral à une partie ou à tout étranger à l'arbitrage. Il doit garder le secret sur toutes les questions pertinentes relatives à la procédure d'arbitrage, à la sentence arbitrale et aux secrets commerciaux des parties.

　　Lorsqu’un arbitre a violé les présentes règles d’éthique, la Commission d’arbitrage de Beijing ne renouvellera pas sa nomination, voire le révoquer, selon les circonstances.

　　Les présentes règles d’éthique entrent en vigueur le 1er septembre 2006.